Travailler dans les casinos

Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257), qui complète l’avenant n°8 du 14 mars 2008 (deux annexes), portant sur l’emploi des personnes handicapées.

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Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu’étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l’avenant no 8 du 14 mars 2008 (deux annexes), portant sur l’emploi des personnes handicapées, à la convention collective nationale susvisée, à l’exclusion de la phrase : « Une éventuelle rupture du contrat de travail causée par cette inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement ne peut par conséquent intervenir avant le terme d’un délai de soixante jours suivant la déclaration d’inaptitude. » et de l’article 7-3-5 comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 1226-4 du code du travail aux termes desquelles l’employeur peut licencier le salarié durant la période de recherche de reclassement dès lors qu’il démontre l’impossibilité de reclassement dans l’entreprise.