Voici un lien vers un article sur le recours possible face à une discrimination :
http://www.village-justice.com/articles/exercice-action-justice-contre,3303.html
Quelques points à retenir sur la diversité des acteurs qui peuvent intervenir dans les affaires liées aux discriminations :
- Dans les relations de travail ce sont les organisations syndicales de salariés qui sont, à titre principal, susceptibles de jouer ce rôle. Elles peuvent se joindre à l’action individuelle des salariés par une action pour la défense des intérêts.
- Les associations régulièrement constituées depuis 5 ans peuvent également agir en matière de discrimination. Elles le font principalement devant les juridictions pénales dans les contentieux relatifs au refus l’embauche de personnes, principalement à raison de leur origine ou en faveur d’un salarié de l’entreprise ou d’un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise.
- Dans le cadre de l’action collectif les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte (possibilité de saisir l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles).
- L’inspecteur peut désormais « se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles d’établir » une discrimination .
lundi 7 avril 2008
L’exercice de l’action en justice contre les discriminations par des acteurs autre que la victime
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2 commentaires:
Il y aussi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité = HALDE. Elle peut être saisie par toute personne qui s’estime victime de discrimination. Certes, la HALDE ne dispose pas d’un pouvoir de jugement, mais si les faits portés à sa connaissance lui semblent constitutifs d’un crime ou d’un délit, elle en informe le procureur de la République. Elle peut également être invitée, par les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations, à présenter ses observations, d’office ou à la demande des parties, ou demander à être entendue par ces juridictions, cette audition étant alors de droit.
Enfin , La personne reconnue coupable de discrimination encourt :
1 - une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise,
2- et des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont l’amende et l’interdiction d’activité.
Un syndicaliste lecteur assidu du Pause café.
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