Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises de plus de 20 salariés dont les effectifs n'intègrent pas 6 % de travailleurs handicapés devront s’acquitter de la contribution AGEFIPH (Association Nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). Cette contribution s'élève entre 400 et 600 fois le Smic horaire suivant la dimension de l'entreprise.

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