Nouveau décret : calcul du quota

Un nouveau décret modifie la comptabilisation des salariés à temps partiel dans l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Désormais, un salarié dont l'horaire est inférieur à un mi-temps est comptabilisé pour une demi-unité, quel que soit le nombre d'heures effectuées. De même, aucune durée minimale d'emploi n'est requise, le salarié étant désormais comptabilisé au prorata des jours passés dans l'entreprise. Ce décret détaille également les modalités de comptabilisation des stagiaires en entreprises. (Yanous)

Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises :

Article 1
A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail (deuxième partie : Réglementaire), est créé un article R. 5212-1-1 ainsi rédigé :« Art. R. 5212-1-1. - Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif des entreprises au titre de l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année. »